Conditions Générales de Vente de JANELABE Sarl.
Mise à jour du 13 février 2019
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société à responsabilité limitée JANELABE au capital de 6000 euros, Lieu dit Rocherols 43260 Saint-Julien-Chapteuil, RCS Le Puy en Velay 491259487 et les clients souhaitant passer commande sur un site de la SARL JANELABE. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par JANELABE. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article. Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Continentale et à Monaco.
• A. Les commandes
• Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage….(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous). Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans "Mon compte", le client doit saisir ses noms, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans "Mon Compte", ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Les informations enregistrées par le système de JANELABE sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre JANELABE et ses clients. Les articles en liquidation sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, JANELABE s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance. JANELABE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
• B. Les prix
• Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi éventuels qui sont à la charge du client. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Les frais de port inclus ou s’ajoutant sont calculés pour une livraison en France Continentale.
• C. Les frais d'envoi en France Continentale
• Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué dan le panier de commande. Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison. Cette exonération est signalée dans la fiche produit. Les montants des participations aux frais de livraison sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées. Nous pouvons étudier les possibilités et les tarifs de livraison pour les îles Européennes et Dom Tom en fonction de chaque produit.
• D. La confirmation de la commande au client
• JANELABE accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par JANELABE. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique " Mon Compte ". Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. JANELABE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du client pourra être annulée par JANELABE, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par JANELABE.
• E. Le paiement - Sécurisation des transactions de règlement
• Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande. Vous pouvez effectuer votre paiement : - Par carte bancaire - Par virement bancaire. IMPORTANT : La commande ne sera validée qu’à réception de votre virement bancaire ou paiement par carte bancaire. Pour le paiement par carte bancaire, JANELABE utilise le système de paiement sécurisé le plus fiable : protocoles SSL, au travers du service SOGENACTIF – SOCIETE GENERALE. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de JANELABE (et ne sont donc pas conservées par JANELABE).
• F. La livraison
• Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine Continentale hors îles, hors zone de montagne. Nous ne pouvons pas livrer en Corse, ni dans les DOM et TOM. Les livraisons sur une île métropolitaines autres que la Corse et en Principauté de Monaco feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client soit directement sur le site pendant la passation de commande ou bien par mail avec la confirmation de commande. La livraison n'inclut pas la mise en service ou le montage des appareils. Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans vos boites aux lettres ou devant votre maison "dites livraison sur le trottoir" ou au pied de votre immeuble. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur. De plus, les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette. Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime. La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet. Le délai d'expédition ou de livraison en jours ouvrés des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive, JANELABE s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen. JANELABE ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, pandémie, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. En cas de non respect du délai mentionné dans la fiche descriptive, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : JANELABE Lieu dit Rocherols 43260 Saint-Julien-Chapteuil. L'annulation ne sera prise en compte par JANELABE que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par JANELABE. Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone "de préférence portable" auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, justifier son identité. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document. NB : En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer JANELABE, en indiquant la référence de la commande, par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique "Nous contacter" du site, ou par courrier adressé à : JANELABE, Service Relations Clientèle, Lieu dit Rocherols 43260 Saint-Julien-Chapteuil. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, refus de déchargement, permis de construire refusé, ...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Certains chargements très volumineux (de type saunas, cabines infrarouges, abri de jardin, carport,...etc.) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route,...). Le camion doit pouvoir accéder et manoeuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, JANELABE se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures. Dans le cas ou l'accès n'est pas possible avec une semi-remorque des coûts supplémentaires seront facturés au client pour livraison avec un véhicule adapté si cela est possible, ces véhicules ne pouvant être équipés de chariot élévateur embarqué pour le déchargement. Le déchargement devra être effectué par le client sous sa responsabilité. Dans le cas ou nos transporteurs ne seraient pas en mesure d'assurer la livraison à l'adresse indiquée pour des raisons logistiques et de sécurité, vous pourrez nous indiquer une autre adresse de livraison accessible ou si cela n'est pas possible la commande sera annulée,
• G. Délai de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté ceux portant une mention contraire (Par exemple : produit réalisé sur mesure ou fabriqué spécialement pour la commande).
Annexe à l'article R221-3 : Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit concerné.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration de rétractation :
- Lettre envoyée par la poste JANELABE Sarl Lieu Dit Rocherols 43260 Saint Julien Chapteuil
- Courrier électronique: contact@janelabe.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour le produit. Hors frais de livraison
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, il sera contrôlé avant remboursement. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
L'adresse de retour vous sera confirmée en même temps que nous accuserons réception de votre demande de rétractation.
La siège de la Société Janelabe à Saint Julien Chapteuil ne réceptionne par de colis de marchandise, les colis présentés seront refusés.
Les frais de livraison de votre (vos) marchandise(s) retournée(s) resterons à votre charge.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "
Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après réception de votre retour de marchandise
• H. Garantie et Service après vente
Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en oeuvre, vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Produit défectueux à réception :
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, JANELABE s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par JANELABE.
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (conditions anormales d'usage du produit), Janelabe adresse un devis de réparation au client. Les réparations ne sont effectuées qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Mon compte ».
Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit le délai pourra être rallongé.
Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur le bon de retour.
Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.
En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de JANELABE.
Outre toute garantie contractuelle supplémentaire qui pourrait être octroyée, les produits sont garantis au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Réparations - Garantie :
Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au-delà d'un délai de trente (30) jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation.
Le délai de validité de la garantie est indiqué sur la fiche produit au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers JANELABE ; qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article ; et que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par JANELABE n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure ou carence prolongée de JANELABE.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
le remplacement des consommables,
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par JANELABE,
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En cas de réparation demandée, le client contacte le service Clients dans la rubrique « Mon compte ».
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité.
JANELABE envoie un bon colissimo prépayé au client pour les retours par La Poste ou mandate un transporteur chez le client pour le retour. Le client se charge d'emballer le produit. Le produit est repris emballé devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Le client doit impérativement joindre le bordereau de retour et une photocopie de la facture (preuve de garantie). Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de JANELABE.
Si le client souhaite annuler la réparation, le produit lui sera restitué en l’état au jour de l’annulation de cette prestation. Ainsi, le produit pourra lui être restitué en pièces détachées.
Si la garantie n'est pas applicable, Janelabe adresse un devis et n'effectue les réparations qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
JANELABE ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.
- Pour toutes demandes de SAV contacter par mail sav@janelabe.com
• I. Produits
• Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …).
• J. Informations nominatives
• JANELABE se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active X) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Le client consent à l'utilisation de ces données par JANELABE, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent. Les données du client sont conservées confidentiellement par JANELABE pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
• K. Réserve de propriété
• Les produits livrés demeurent la propriété de JANELABE jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par JANELABE).
• L. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques
• Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 0474310683 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le client peut, à tout moment, s'adresser à JANELABE par le biais de la rubrique "Nous contacter" du site.
• M. Propriété Intellectuelle Tous les éléments du site JANELABE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société JANELABE. Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la home page du site de JANELABE, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de JANELABE. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de JANELABE et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société JANELABE
• N. Intégralité
• Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
• O. Durée
• Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JANELABE. Elles peuvent être modifiées à tout moment par JANELABE.
• P. Droit applicable et compétences
• Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Les litiges entre JANELABE et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Le Puy en Velay, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.
Traitement des réclamations / Médiation
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à Janelabe, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : Janelabe sarl Rocherols 43260 Saint Julien Chapteuil
Par mail : infos@janelabe.com
Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : CNP Mediation consommation 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur les sites de Janelabe sarl, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr